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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 38.1 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent
Article 2.1
Versions de la disposition
2.1. Tous les producteurs inscrits au fichier tenu en application du Règlement sur le fichier des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 42) reçoivent, à leur dernière adresse connue, une copie du formulaire envoyée par le Syndicat:
1° entre le 1er octobre et le 15 octobre, pour la première période de production;
2° entre le 15 mai et le 15 juin, pour la seconde période de production.
